La coopération entre le Bénin et le Royaume des Pays-Bas franchit un nouveau palier sur le terrain de la gouvernance fiscale. À travers la transmission de cette convention à l'Assemblée nationale, le Gouvernement béninois engage une nouvelle étape de la procédure institutionnelle devant conduire à sa ratification. Au cœur de cet instrument figure une double préoccupation : éliminer les situations de double imposition en matière d'impôts sur le revenu et prévenir les pratiques d'évasion et de fraude fiscales. La double imposition constitue une problématique importante dans les relations économiques internationales. Elle renvoie notamment aux situations dans lesquelles un même revenu peut être soumis à l'imposition dans deux États différents. La mise en place de conventions fiscales bilatérales permet aux pays signataires de définir un cadre conventionnel destiné à encadrer leurs compétences fiscales respectives.

Un instrument pour encadrer les relations fiscales bilatérales

 La convention conclue entre la République du Bénin et le Royaume des Pays-Bas porte spécifiquement sur l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu. Elle comporte également un volet consacré à la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales. Cette dimension inscrit l'accord dans une logique de coopération visant à renforcer la régularité des pratiques fiscales et à prévenir les comportements susceptibles de compromettre les obligations fiscales. L'association de ces deux objectifs donne à l'instrument une portée qui dépasse la seule question de la répartition de l'imposition des revenus. Elle touche également aux enjeux de transparence et de conformité fiscale dans les relations entre les deux pays.

Une convention signée le 21 mai 2026

 La convention entre les deux États a été signée le 21 mai 2026. Sa transmission à l'Assemblée nationale pour autorisation de ratification constitue une étape supplémentaire dans le processus de son intégration au dispositif juridique béninois. Cette démarche gouvernementale ouvre ainsi la voie à l'examen parlementaire de l'instrument conventionnel, conformément à la procédure institutionnelle applicable. L'adoption du décret de transmission traduit la volonté de l'Exécutif de faire progresser le processus de ratification de cet accord fiscal bilatéral.

Avec cette initiative, le Bénin poursuit le renforcement de son cadre conventionnel en matière de fiscalité internationale. La prochaine étape institutionnelle sera déterminante pour l'aboutissement de la procédure de ratification de la convention signée avec le Royaume des Pays-Bas.

Léonel ÉBO